Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles de SOCIETE SAS

SOCIETE SAS s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des Services qui vous sont proposés (principe de « Privacy by design » énoncé par le RGPD). Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos Données Personnelles sont mises en œuvre.

SOCIETE SAS s’engage à ne collecter que des Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation des Services souscrits.

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous ou indirectement à partir de sources publiques légales, ces Données Personnelles concernent notamment :

2.1 Données Personnelles collectées directement auprès des utilisateurs :

a) Données collectées lors de la création d’un compte utilisateur

Lorsque vous choisissez de créer un compte sur le Site, notamment afin d’accéder à certaines informations ou Services réservés, SOCIETE SAS collecte les Données Personnelles suivantes :

Si vous êtes un particulier :

Lors de la création d’un compte sur le Site, nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez directement, à savoir :

• Nom,
• Prénom,
• adresse électronique,
• mot de passe.

Si vous êtes un professionnel :

• SIRET / SIREN
• Raison sociale
• Nom commercial
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Site internet (donnée facultative)
• Nom,
• Prénom,
• adresse électronique,
• mot de passe.

b) Données de navigation et d’utilisation du Site

Lors de votre utilisation du Site, certaines données peuvent être collectées automatiquement :

• adresse IP, logs de connexion ;
• cookies et traceurs déposés sur votre terminal (voir politique de « Gestion des cookies » du Site).

c) Données Personnelles communiquées via les formulaires

SOCIETE SAS peut également recueillir les informations que vous fournissez lorsque vous complétez les formulaires disponibles sur le Site (formulaire de contact, demande d’information, veille SOCIETE SAS, etc.).

Les Données personnelles sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales.

Dans tous les cas où des Données Personnelles vous seraient demandées, SOCIETE SAS vous informera clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du Service souscrit et celles facultatives et dès lors volontairement fournies par vos soins.

2.2 Données Personnelles collectées indirectement auprès de sources publiques légales :

Afin de fournir ses Services, SOCIETE SAS collecte également des données issues de bases publiques légales recensant les informations relatives aux entreprises inscrites.

Ces sources publiques légales sont les bases publiques et registres officiels suivants :

• l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) (répertoire SIRENE) ;
• les bases de données de l’INPI ;
• le Répertoire national des entreprises (RNE) ;
• BODACC ;
• ou tout autre registre équivalent ;

Les Données collectées peuvent notamment concerner (dans la limite des informations légalement publiées et disponibles sur les registres officiels précités) :

• les entreprises :
  • dénomination sociale,
  • forme juridique,
  • numéro SIREN/SIRET,
  • adresse du siège,
  • activité,
  • activité, situation juridique,
  • bilans ou comptes annuels déposés ;
• les dirigeants ou représentants légaux :
  • nom,
  • nom d'usage,
  • pseudonyme,
  • prénoms,
  • fonction,
  • date de nomination,
  • ville de naissance,
  • mois, année de naissance et
  • commune de résidence,
  • nationalité,
  • et toute autre information légalement publiée et disponibles sur les bases et registres officiels.

3.1 Données collectées directement auprès des utilisateurs

Vos Données Personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire aux finalités décrites ci-après.

SOCIETE SAS, en tant que Responsable de traitement, collecte vos Données Personnelles via son Site, pour les finalités suivantes :

3.2. Données collectées indirectement à partir de sources publiques

SOCIETE SAS en tant que responsable de traitement, réutilise les données issues des sources publiques légales (telles que les bases SIRENE de l'INSEE, RCS, BODACC, etc.) pour les finalités suivantes :

Pour toutes les finalités précitées (3.1 et 3.2), lorsque les Données Personnelles sont nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, elles sont conservées en archivage intermédiaire pour la durée prévue par les dispositions légales, soit en principe jusqu’à cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf dispositions imposant une durée plus longue (ex. 10 ans pour les données de facturation).

Certains services peuvent être utilisés par des mineurs de moins de 15 ans. Dans ce cas, les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou représentants légaux.

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

• A des services internes de SOCIETE SAS : les directions qui sont en charge de l’exécution des finalités listées ci-dessus, notamment Service Clients, Administration des Ventes, DPO, service financier et comptable…
• A des prestataires externes à SOCIETE SAS : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants suivants :
  • établissements bancaires,
  • prestataire pour la gestion des demandes de droits RGPD,
  • prestataires d’hébergement,
  • prestataire éditeur de logiciel de gestion de tâches,
  • prestataire de messagerie,
  • prestataires en lien avec la relation client (téléphonie, prospection, etc.) ;
• A des partenaires commerciaux de SOCIETE SAS, après vous en avoir préalablement informé et vous avoir permis d’exprimer vos choix grâce à une case à cocher ;
• Le cas échéant : les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment), les organismes publics tels que les autorités de régulation, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

SOCIETE SAS réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques (notamment pour l’hébergement, la messagerie professionnelle, le stockage, la prospection), SOCIETE SAS peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions.

Dans ce cadre, tout transfert de Données Personnelles à des destinataires situés en dehors de l’UE est effectué par la SOCIETE SAS conformément à la Réglementation applicable (articles 44 à 49 du RGPD), et repose sur l’un des mécanismes suivants :

• une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne reconnaissant que le pays tiers assure un niveau de protection adéquat ;
• la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne entre SOCIETE SAS et le destinataire des Données Personnelles ;
• ou, à défaut, sur l’une des dérogations prévues à l’article 49 du RGPD, notamment lorsque le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu entre la personne concernée et SOCIETE SAS ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

Dans tous les cas, SOCIETE SAS exige de ces destinataires (dont ses sous-traitants) qu'ils fournissent les garanties appropriées de protection et de sécurité des Données Personnelles transférées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.

Vous pouvez obtenir à tout moment la preuve de ces mécanismes de transfert via les coordonnées de contact mentionnées dans la présente Politique de confidentialité.

SOCIETE SAS s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), SOCIETE SAS s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de SOCIETE SAS les droits prévus par la Réglementation applicable, sous réserve d’en remplir les conditions :

• Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par SOCIETE SAS conformément à l’article 15 du RGPD ;
• Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par SOCIETE SAS conformément à l’article 16 du RGPD ;
• Droit d’opposition, conformément à l’article 21 du RGPD, ce droit vous permet de vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis, à la condition que vous justifiez de « raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
  SOCIETE SAS peut toutefois refuser votre demande d’opposition dans certains cas, notamment si :
  • des motifs légitimes et impérieux à traiter vos Données Personnelles existent,
  • vos Données Personnelles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
  • une obligation légale impose à SOCIETE SAS de traiter vos Données Personnelles.
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles dans les conditions prévues par les textes conformément à l’article 17 du RGPD.
  SOCIETE SAS peut toutefois refuser votre demande d’effacement notamment si :
  • vos Données Personnelles sont nécessaires à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information,
  • vos Données Personnelles sont nécessaires à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques,
  • une obligation légale impose à SOCIETE SAS de traiter vos Données Personnelles,
  • vos Données Personnelles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
• Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles conformément à l’article 18 du RGPD ;
• Droit à la portabilité : vous pouvez demander à SOCIETE SAS de récupérer vos Données Personnelles afin d'en disposer conformément à l’article 20 du RGPD. Ce droit demeure limité dans la mesure où il ne s’applique :
  • qu’aux Données Personnelles que vous avez directement fournies à SOCIETE SAS,
  • dont le traitement est automatisé,
  • dont le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat.

Conformément à la loi, vous disposez du droit légal d'introduire toute réclamation auprès d'une autorité de contrôle, telle que la CNIL pour la France.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant votre demande aux coordonnées de contact DPO mentionnées dans la présente Politique de confidentialité.

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité compte tenu de la nature des activités de SOCIETE SAS et de l’absence d’autre moyen fiable d’identification. Ce document est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur et garantir que les Données Personnelles ne soient pas divulguées à/effacer par une personne non autorisée. Ce justificatif d’identité sera utilisé exclusivement à des fins de vérification et supprimé dès que la vérification est achevée (dans un délai maximum de 24h). SOCIETE SAS s'engage à répondre à vos demandes d'exercice de vos droits en principe, dans un délai de 1 mois à compter de leur réception.

Demande d’opposition et d’effacement des Données Personnelles collectées via les sources publiques légales :

Il est important de rappeler que SOCIETE SAS réutilise les données issues des bases publiques officielles (telles que SIRENE de l'INSEE), et notamment des Données Personnelles.

Dans ce cadre, SOCIETE SAS s'engage à traiter les Données Personnelles issues de ces bases publiques conformément aux exigences du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

A ce titre, lorsque SOCIETE SAS fait droit à vos demandes d’effacement de vos Données Personnelles, exercées conformément à la présente Politique, SOCIETE SAS effacera seulement de son Site les Données Personnelles visée par votre demande.

Il est important de noter que l’effacement sur le Site des Données Personnelles issues des bases officielles n’affecte pas leur présence dans les bases officielles d’origine, qui demeurent accessibles selon leurs propres règles de diffusion et d’effacement.

Limites légales à l’effacement ou à l’opposition de mise à disposition au public des Données Personnelles sur les bases et registres officiels :

L’effacement ou l’opposition des Données Personnelles mises à disposition du public sur les bases et registre officiels (telles que SIRENE, RCS, BODACC, etc.) ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la réglementation applicable à ces bases publiques et registres officiels.

En particulier, conformément à l'article A123-96 du code de Commerce, chaque personne physique inscrite au répertoire SIRENE peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent, soit au moment de la création ou de la modification de son enregistrement, soit ultérieurement.

De plus, conformément à l'article R123-232-1 du code de Commerce, tout représentant légal inscrit au répertoire SIRENE peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public pour des raisons tenant à sa situation particulière. Cette démarche s’effectue directement auprès de l’INSEE, via le service de modification du statut de diffusion sur le Site de la base SIRENE de l'INSEE.

Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée. Il s’agit d’une opposition à la diffusion en open data, et non de l’effacement des données du registre. L'absence de diffusion de vos données par l'INSEE aura pour conséquence que vos données n'apparaissent plus sur les bases de l'INSEE et Société.com répercutera cela automatiquement sur son site dans les plus brefs délais et au plus tard 24 heures après la prise en charge de votre demande par l'INSEE.

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) témoigne de l’attachement de SOCIETE SAS à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de ses clients.

Vous pouvez contacter le DPO par courriel à l'adresse dpo@SOCIETE SAS ou à l’adresse postale suivante :

ITEANU AVOCATS - Déléguée à la Protection des Données
164 Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 France

La présente Politique de confidentialité pourra être modifiée afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de la consultation. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette Politique.